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Lex Iterata
Texte 1962032107
21 MARS 1962. - Arrêté royal désignant des membres suppléants du collège de jurisprudence médico-légale près de l'Office médico-légal
ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1962
Numéro
1962032107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex