Lex Iterata

Texte 1962032107

21 MARS 1962. - Arrêté royal désignant des membres suppléants du collège de jurisprudence médico-légale près de l'Office médico-légal

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1962
Numéro
1962032107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex