Lex Iterata

Texte 1962080804

8 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant celui du 30 mai 1962 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1962
Numéro
1962080804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex