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Lex Iterata
Texte 1962122701
27 DECEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL prescrivant le recensement des ensemencements d'hiver et du bétail au 1er janvier 1963
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1963
Numéro
1962122701
Page
10
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex