Lex Iterata

Texte 1962122701

27 DECEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL prescrivant le recensement des ensemencements d'hiver et du bétail au 1er janvier 1963

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1963
Numéro
1962122701
Page
10
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex