Lex Iterata

Texte 1962040610

6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, fixant les salaires minimums des travailleurs, applicables dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1962
Numéro
1962040610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex