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Lex Iterata
Texte 1962021503
15 FEVRIER 1962. - Arrêté royal approuvant les nouveaux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail : " Les Industries textiles réunies ", établie à Gand
ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1962
Numéro
1962021503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex