Texte 1962091004

10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative au reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1962
Numéro
1962091004
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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