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Lex Iterata
Texte 1962041702
17 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 7 avril 1962 réglementant les prix des pommes de terre de consommation
ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1962
Numéro
1962041702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex