Lex Iterata

Texte 1962041702

17 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 7 avril 1962 réglementant les prix des pommes de terre de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1962
Numéro
1962041702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex