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Lex Iterata
Texte 1962112804
28 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel complétant l'article 9 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1959 relatif à l'émission de l'emprunt 4,75 % 1959-1971
ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1962
Numéro
1962112804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex