Texte 1962032804

28 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 qui fixe le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1962
Numéro
1962032804
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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