Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1962032804
28 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 qui fixe le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur travaux publics
ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1962
Numéro
1962032804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex