6 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale, en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

ELI: Justel
Source
Publication: 23-5-1962
Numéro: 1962040608
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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