Lex Iterata

Texte 1962062801

28 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1961 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1962
Numéro
1962062801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex