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Lex Iterata
Texte 1962101906
19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 juin 1962 de la Commission paritaire nationale pour les agents de change, fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963
ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1962
Numéro
1962101906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex