Lex Iterata

Texte 1962103106

31 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 27 juin 1960 de la même commission fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les laiteries, beurreries, fromageries et usines de produits lactés, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 2 septembre 1960

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1962
Numéro
1962103106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex