Lex Iterata

Texte 1962091703

17 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 relatif à l'organisation de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1962
Numéro
1962091703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex