Lex Iterata

Texte 1962040606

6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962 dans les abattoirs

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1962
Numéro
1962040606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex