Lex Iterata

Texte 1962080602

6 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951, organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1962
Numéro
1962080602
Page
7134
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex