Lex Iterata

Texte 1962010904

9 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances.

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1962
Numéro
1962010904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex