Lex Iterata

Texte 1962120502

5 DECEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 portant exécution de l'article 20 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifie par la loi du 1er août 1957, et de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1963
Numéro
1962120502
Page
196
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex