Lex Iterata

Texte 1962083104

31 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954 et du 19 août 1957

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1962
Numéro
1962083104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex