5 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 9 septembre 1960 et 10 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant respectivement ses décisions du 17 juin 1959 et du 7 février 1961, relatives à la limitation de la durée du travail, rendues obligatoires par arrêté royal du 15 mars 1961

ELI: Justel
Source
Publication: 18-8-1962
Numéro: 1962070504
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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