Lex Iterata

Texte 1962070504

5 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 9 septembre 1960 et 10 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant respectivement ses décisions du 17 juin 1959 et du 7 février 1961, relatives à la limitation de la durée du travail, rendues obligatoires par arrêté royal du 15 mars 1961

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1962
Numéro
1962070504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex