Lex Iterata

Texte 1962031507

15 MARS 1962. - Arrêté royal portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de services effectués par le personnel des provinces et des communes

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1962
Numéro
1962031507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex