Lex Iterata

Texte 1962072009

20 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant les méthodes d'information préalable et du replacement en cas de fermeture d'entreprise (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1962
Numéro
1962072009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex