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Lex Iterata
Texte 1962110804
8 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait
ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1962
Numéro
1962110804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex