Lex Iterata

Texte 1962031506

15 MARS 1962. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation aux agents des provinces et des communes qui sont affiliés librement à une Société mutualiste reconnue

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1962
Numéro
1962031506
Page
2293
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex