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Lex Iterata
Texte 1962031506
15 MARS 1962. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation aux agents des provinces et des communes qui sont affiliés librement à une Société mutualiste reconnue
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1962
Numéro
1962031506
Page
2293
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex