Lex Iterata

Texte 1962082920

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances, pour l'année 1962, aux travailleurs occupés dans les entreprises de fibro-ciment et d'agglomérés à base de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1962
Numéro
1962082920
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex