2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative à la modification de la base de perception des cotisations à la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers "

ELI: Justel
Source
Publication: 24-4-1962
Numéro: 1962040205
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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