Lex Iterata

Texte 1962040205

2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative à la modification de la base de perception des cotisations à la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers "

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1962
Numéro
1962040205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex