Lex Iterata

Texte 1962083002

30 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1951 portant le statut pécuniaire des membres du cadre permanent des forces métropolitaines d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1962
Numéro
1962083002
Page
7872
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex