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Lex Iterata
Texte 1962122401
24 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à un emprunt de 400 000 000 de francs à émettre par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1963
Numéro
1962122401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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