Lex Iterata

Texte 1962122401

24 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à un emprunt de 400 000 000 de francs à émettre par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1963
Numéro
1962122401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex