Lex Iterata

Texte 1962062103

21 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1962
Numéro
1962062103
Page
5469
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex