Lex Iterata

Texte 1962061804

18 JUIN 1962. - ARRETE ROYAL autorisant [LA POSTE] à porter à 2 000 francs-or le montant maximum des mandats de poste échangés entre la Belgique et la France

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1962
Numéro
1962061804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex