Lex Iterata

Texte 1962022604

26 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales des charbonnages du couchant de Mons, à Mons

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1962
Numéro
1962022604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex