Lex Iterata

Texte 1962081709

17 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1936, pris en exécution de l'arrêté royal n° 285 du 31 mars 1936, complétant et coordonnant les dispositions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1962
Numéro
1962081709
Page
7901
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex