Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1962071014
10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 13 septembre 1961 par la Fédération nationale belge du Bâtiment et des Travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1962
Numéro
1962071014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex