Texte 1962071014

10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 13 septembre 1961 par la Fédération nationale belge du Bâtiment et des Travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1962
Numéro
1962071014
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.