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Lex Iterata
Texte 1962012601
26 JANVIER 1962. - Arrêté royal prolongeant le délai imparti aux groupements nationaux de sociétés coopératives et aux sociétés coopératives pour introduire leur requête en agréation
ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1962
Numéro
1962012601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex