Lex Iterata

Texte 1962062003

20 JUIN 1962. - ARRETE ROYAL relatif à l'Inspection générale de la Gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1962
Numéro
1962062003
Page
5609
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex