Lex Iterata

Texte 1962082005

20 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1959 réglant l'organisation et le fonctionnement du jury prévu à l'article 7 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1962
Numéro
1962082005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex