Lex Iterata

Texte 1962072005

20 JUILLET 1962. - Arrêté royal complétant le cadre des fonctions du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1962
Numéro
1962072005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex