Lex Iterata

Texte 1962100102

1 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal d'exécution de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne les recrutements dans certains services publics

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1962
Numéro
1962100102
Page
9059
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex