Lex Iterata

Texte 1962062807

28 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant les articles 254 et 262 du Règlement général pour la protection du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1962
Numéro
1962062807
Page
6971
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex