Lex Iterata

Texte 1962100105

1 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal et la procédure à suivre

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1962
Numéro
1962100105
Page
10390
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex