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Lex Iterata
Texte 1962100105
1 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal et la procédure à suivre
ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1962
Numéro
1962100105
Page
10390
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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