Texte 1962032102

21 MARS 1962. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans la branche de la coiffure

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1962
Numéro
1962032102
Page
2715
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.