Lex Iterata

Texte 1962032102

21 MARS 1962. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans la branche de la coiffure

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1962
Numéro
1962032102
Page
2715
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex