Lex Iterata

Texte 1962011901

19 JANVIER 1962. - Arrêté royal prorogeant la durée de validité des dispositions de l'arrêté royal du 29 mars 1961 concernant la durée du travail effectif des travailleurs occupés dans certains services des grands magasins

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1962
Numéro
1962011901
Page
656
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex