Lex Iterata

Texte 1962121904

19 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale de la petite propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1963

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1963
Numéro
1962121904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex