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Lex Iterata
Texte 1962092609
26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'accueil des nouveaux travailleurs dans l'entreprise
ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1962
Numéro
1962092609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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