Lex Iterata

Texte 1962041201

12 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1961 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1962
Numéro
1962041201
Page
3502
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex