Lex Iterata

Texte 1962040903

9 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1962
Numéro
1962040903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex