Lex Iterata

Texte 1962101708

17 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1962
Numéro
1962101708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex