Lex Iterata

Texte 1962112601

26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif au groupement des obligations de l'emprunt à 4 % de 1936 de la ville de Liège

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1962
Numéro
1962112601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex