Lex Iterata

Texte 1962040609

6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprise (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1962
Numéro
1962040609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex