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Lex Iterata
Texte 1962122004
20 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à l'émission d'un emprunt dénommé " Emprunt spécial de conversion de 1962 "
ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1962
Numéro
1962122004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex