Lex Iterata

Texte 1962122004

20 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à l'émission d'un emprunt dénommé " Emprunt spécial de conversion de 1962 "

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1962
Numéro
1962122004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex